ARTICLE 1 DEFINITIONS
1.1. Définitions générales utilisées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente
Au titre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
CLEAN.                           Désigne la Société par le biais duquel le Client bénéficie des Services ;
Client(s)                         Désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou particulier et ayant effectué une Commande                                                     auprès de CLEAN. en vue de bénéficier des Services ;
Commande                  Désigne tout document signé par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;
CGV                                Désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
Contenants                 Désigne les big-bags destinés à récupérer les déchets, à savoir tout sac en polystyrène tissé pouvant contenir de gros volumes et                                          de grosses charges ;
Parties                           Désigne toute personne qui a signé et a adhéré aux CGV, ainsi qu’aux principes et aux obligations qu’elles contiennent ;
Prestations                  Désigne les prestations effectuées par CLEAN. et relatives aux Services ;
Prix                                 Désigne les tarifs proposés par CLEAN. relatifs à la fourniture des Services ;
Service(s)                    Désigne l’ensemble des services fournis par la Société au profit du Client ;
Société                        Désigne la société CLEAN., Société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est sis 6 Rue de Saint                                                   Exupéry, 47550 BOE, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés d’AGEN sous le n° 908 044 134 ;
Tiers                              Désigne toute autre personne à l’exception des Parties ;

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   ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément àl’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elle s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services fournis par la Société auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. A cet égard, les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer exclusivement dans les rapports entre la Société et un Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer Commande auprès de la Société. Les Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de rappeler aux Clients leurs obligations ainsi que d’expliciter les modalités par lesquelles CLEAN. fournit les Services aux Clients.
Conformément à la réglementation en vigueur, CLEAN.se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

ARTICLE 3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions
Générales de Vente et les avoir acceptées lors de toute Commande qu’il
effectue auprès de la Société. Ces CGV pouvant faire l’objet de
modifications ultérieures, la version applicable lors de la Commande du
Client est celle en vigueur à la date de passation de la Commande.
Conformément à l’article 1119 alinéa 1er du Code civil, dès lors qu’un Client a pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui.

ARTICLE 4 COMMANDES – PRIX
     4.1. Validation de la Commande
Les Services ne seront fournis par CLEAN. qu’après l’acceptation pleine et entière du devis et des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. Le Client dispose de la possibilité de faire une demande de devis auprès de CLEAN. qu’il peut contacter conformément aux stipulations de l’ARTICLE 18 des présentes.
A cet égard, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Dès validation de sa Commande, le Client s’engage ainsi à ne pas faire appel à une entreprise concurrente ou extérieure pour la fourniture des Services. CLEAN. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
     4.2. Modification de la Commande
Après l’acceptation de la Commande par CLEAN., aucune modification de la Commande ne pourra intervenir pour quelque raison que ce soit.
     4.3. Annulation de la Commande
En cas d’annulation par le Client d’une Commande après son acceptation par CLEAN., l’éventuel acompte qui aurait été versé à la Commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En outre, et dès lors que CLEAN. aurait commencé l’exécution des Prestations, le Client sera redevable du Prix relatif aux Prestations déjà fournies.
A cet égard, une facture sera éditée par CLEAN. et transmise au Client,
laquelle sera établie au prorata des travaux déjà réalisés.

     4.4. Prix
Les Services sont fournis par la Société aux tarifs vigueur au jour de la
passation de la Commande, selon le barème utilisée par la Société et le devis préalablement établi par CLEAN. et accepté par le Client. Sauf stipulations contraires convenues entre les Parties dans un document signé, les Prix figurant dans la Commande s’entendent fermes. La Société se réserve le droit d’accorder de manière ponctuelle et non déterminée des remises. En tout état de cause, une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. CLEAN.se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

ARTICLE 5 CONDITIONS ET INCIDENTS DE REGLEMENT
     5.1. Dispositions applicables à l’ensemble des Clients
Un acompte pourra éventuellement être exigé lors de la passation de la
Commande. Celui-ci devra être réglé à réception de la facture d’acompte correspondante. CLEAN. ne serait pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en pas la partie du prix à payer d’avance.
     5.2. Dispositions applicables aux Clients professionnels
Le Client professionnel est informé que tout retard de paiement entraînera l’application des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le taux d’intérêt des pénalités de retard sera égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable en France majoré de dix (10) points. En outre, et conformément à la loi, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaire que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du Client pour obtenir le paiement de ses factures.
     5.3. Dispositions applicables aux Clients consommateurs
Le Client consommateur est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate. En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CLEAN. se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations, jusqu’à régularisation des factures. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.
ARTICLE 6 SERVICES
     6.1. Descriptif général des Services fournis par CLEAN.
CLEAN. est une société qui accompagne les professionnels et les particuliers dans leur démarche de tri et dans la gestion de leurs déchets. A cet égard, CLEAN. est en mesure de réaliser les Prestations suivantes :
–         Accompagnement et sensibilisation au tri des déchets ;
–          Estimation de la quantité de déchets générés par le Client ;
–          Mise à disposition des Contenants en vue d’assurer le tri des                        déchets ;
–           Collecte des déchets en un ou plusieurs passages en fonction du              planning défini à l’avance avec le Client ;
–           Recyclage des déchets générés, acheminés vers des centres de                 revalorisation agréés.
–          Traçabilité des déchets.

  1. CLEAN. est en mesure de proposer ses Services sur l’ensemble du territoire
    de la France Métropolitaine.
         6.2. Déchets pouvant faire l’objet des Prestations
              6.2.1. Déchets inertes et non-dangereux
    Le Client déclare avoir pris connaissance que les déchets considérés comme inertes et non-dangereux (DND) ou banals industriels (DBI) au sens de la réglementation actuellement en vigueur, peuvent faire l’objet des Prestations. Par déchet inerte, il faut entendre, tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable, ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine.
    Sont notamment considérés comme des déchets inertes, les déchets
    suivants : béton, briques, tuiles et céramiques, mélange bitumineux ne
    contenant pas de goudrons, terres et cailloux ne contenant pas de
    substances dangereuses, déchets de matériaux à base de fibres de verre, emballage en verre, verre ;
    Par déchet non dangereux ou banal industriel, il faut entendre, tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux. Sont notamment considérés comme des déchets non dangereux, les déchets suivants : métaux, bois bruts, papiers, cartons, plastiques, laines minérales, peintures, plâtre, vernis ne comportant pas de substances dangereuses, déchets alimentaires liés à la vie sur le chantier, déchets verts ;
              6.2.2. Déchets dangereux
    Le Client déclare avoir pris connaissance que certains déchets considérés comme dangereux peuvent également faire l’objet de Prestations auprès de CLEAN.. Sont considérés comme des déchets dangereux, selon la réglementation en vigueur, tout déchet se caractérisant par sa dangerosité pour l’environnement ou la santé à travers ses effets directs ou indirects à court, moyen ou long terme.
                   (a) Déchets dangereux autorisés
    Peuvent faire l’objet de Prestations auprès de CLEAN, les déchets dangereux suivants : aérosols, amiante (ciment, liée, libre), bois traité, cartouche toxique, déchets de peinture toxique, emballages souillés, panneau photovoltaïque, produit goudronné, solvant, terre polluée.
                   (b) Déchets dangereux interdits
    A l’inverse, les déchets dangereux suivants ne peuvent jamais faire l’objet de Prestations auprès de CLEAN : batterie, accumulateurs, DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques), huile usagée, tube fluorescent, lampe.
              6.2.3. Dispositions spécifiques aux déchets
    S’il existe un doute sur la nature des déchets qui peuvent faire l’objet des Prestations, le Client devra contacter CLEAN. selon les modalités énoncées à l’ARTICLE 18.Le Client s’engage à trier les déchets dans les Contenants prévus à cet effet en fonction du type de déchets.
    Après un avertissement de mélange de déchets inertes au sein des
    Contenants ou en cas de non-respect de remplissage des Contenants
    nécessitant de la manutention de la part de ses équipes, CLEAN. se réserve le droit d’appliquer une première pénalité de 150 €. En cas de récidive, une deuxième pénalité de 250 € serait automatiquement applicable. En outre, le Client est informé que :
    –      dans l’hypothèse où la Société constaterait à l’issue d’une
    Prestation de collecte, la présence de déchets dangereux
    interdits au sein des Contenants ou bien la présence de déchets
    dangereux autorisés mais au sein de Contenants non adaptés ou
    non correspondants, une pénalité de 300 euros serait
    automatiquement applicable.
    –      en cas de présence de déchets dangereux dans les Contenants, il
    sera entièrement responsable de tout dommage matériel qu’il
    pourrait causer aussi bien à la Société, qu’à ses équipes et ses
    éventuels prestataires externes ;
    –      CLEAN. se réserve le droit de modifier la liste des déchets
    autorisés et interdits à sa seule discrétion, ou en fonction des
    évolutions législatives et réglementaires qui interviendraient
    dans ce domaine.
    6.3. Exécution des Prestations
         6.3.1. Dispositions applicables à l’ensemble des Prestations
    CLEAN. s’engage à réaliser la Prestation commandée dans les meilleures conditions possibles dans le cadre d’une obligation de moyen. La Société s’engage par ailleurs à exécuter les Prestations dans le délai prévu par le calendrier prévisionnel établi et accepté par le Client. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution des Prestations confiées en cas de force majeure telle que prévue à l’ARTICLE 11, d’intervention du Client et/ou d’un Tiers visant à entraver le bon fonctionnement des Prestations.

La Société s’engage quant à elle à respecter les délais convenus avec le Client lors de la Commande et à avertir préalablement le Client de tout événement pouvant avoir pour effet de ne pas respecter le calendrier prévisionnel conclu.
     6.3.2. Dispositions applicables aux Contenants
          (a) Mise à disposition et Utilisation des
Contenants
CLEAN. met éventuellement à la disposition du Client les Contenants en vue
de la récupération des déchets et leur revalorisation auprès de prestataires
agréés.
Préalablement à la première intervention, le Client définit avec CLEAN. le nombre de Contenants nécessaires en fonction de la quantité de déchets qui seraient générés par le chantier. En outre, le Client définit également avec CLEAN. les emplacements sur lesquels seront déposés les Contenants
prévus à la Commande. A cet égard, le Client se chargera de rendre les emplacements accessibles pour l’exercice des Prestations. Le placement des Contenants incombe au Client, sous son entière responsabilité, notamment en matière de sécurité. En aucune circonstance la responsabilité de CLEAN. ne pourra être engagée en cas de non-respect de ces consignes et de la réglementation en vigueur sur le lieu du chantier.
Le Client s’engage, pour lui-même, pour ses personnels, préposés, et de manière générale pour l’ensemble des parties prenantes intervenant sur le lieu d’exploitation, à utiliser les Contenants fournis par CLEAN. en conformité avec leur destination à l’exclusion de toute autre utilisation. Le Client prend acte que l’ensemble des installations et équipements ainsi que les Contenants mis à sa disposition ne pourront être manipulées et
manutentionnées que par CLEAN. et ses équipes.
Dès lors, chaque Contenant installé sur le chantier est réservé uniquement à ce chantier en question et tout surplus anormal constaté entre deux Prestations de collecte fera l’objet d’une enquête et d’une éventuelle facturation de la part de CLEAN. s’il est relevé que les quantités sont trop
importantes. En outre, toute dégradation qui serait constatée par la Société sur les installations, équipements et sur les Contenants, pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
En tout état de cause, l’ensemble des installations, équipements et Contenants mis à la disposition du Client par la Société sont de la responsabilité du Client.
          (b) Obligations du Client au regard des Contenants
Dès la réception des Contenants, le Client en assume la garde matérielle et juridique et est responsable de tout dommage qui y serait causé. Même en cas d’absence du Client, ce dernier continue d’assumer la responsabilité des Contenants ainsi que les risques, accidents et dommages éventuels,
notamment pour avoir laissé les Contenants sans surveillance.
La responsabilité de la Société ne pourra jamais être recherchée en cas de dommages et accidents ayant intervenu du fait de la non-surveillance des Contenants.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenu responsable au titre des
Contenants ou de leur utilisation pour tous préjudices en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Client envers des Tiers.
     6.3.3. Dispositions applicables à la Prestation de collecte
          (a) Etablissement d’un planning de collecte
Avant toute intervention, CLEAN. et le Client établissent un planning afin de déterminer le nombre de collectes à effectuer et les dates d’enlèvement.
Pour les collectes programmés, le nombre de collectes et les dates d’enlèvement sont ainsi déterminés d’un commun accord entre CLEAN. et le Client. Pour les collectes exceptionnels, en raison des disponibilités de ses équipes et des périodes de forte demande, CLEAN. se laisse un délai
maximum de 7 jours pour intervenir à raison de toute demande ou manifestation du Client qui aurait pour but de déclencher une étape de collecte.
Quel que soit le type de chantier, le Client est informé que toute demande supplémentaire ou exceptionnelle vis-à-vis du planning de collecte défini en amont dans le contrat fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
(b) Collecte
CLEAN. s’engage à collecter les déchets générés par le Client suivant les conditions précisées par ce dernier dans sa Commande aux fins de recyclage et de valorisation. La collecte est effectuée par les équipes de CLEAN.. A cet égard, la Société s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel toutes les normes et procédures en vigueur chez le Client, notamment les
normes de sécurité qui lui ont été communiquées, ainsi que les dispositions
du règlement intérieur en vigueur sur son lieu d’intervention.

Le Client s’engage notamment à communiquer des informations correctes et complètes concernant l’adresse de collecte et à être personnellement présent et joignable au créneau horaire renseigné pour la Prestation. Le lieu de collecte doit être accessible et présenter toutes garanties d’hygiène et de sécurité pour CLEAN..
En tout état de cause, et afin que la Prestation puisse être effectuée par
CLEAN., le Client s’engage à ce que les emplacements choisies pour l’accueil des Contenants notamment, puissent être accessibles pour un camion utilitaire munie d’une grue afin de permettre leur enlèvement.
Le Client doit également s’assurer du respect des points suivants :
–      Les Contenants ne sont ni surchargés, ni abimés ;
–      Les Contenants ne contiennent pas de déchets interdits au sens
des stipulations de l’ARTICLE 6.2.2(b) ;
–       L’adresse de collecte est accessible en camion.
S’il apparaît que la collecte n’est pas possible le jour du passage convenu, à raison d’une mauvaise information du Client ou de tout fait imputable à ce dernier, CLEAN. se réserve le droit de facturer un passage supplémentaire. Seuls les déchets prévus lors de la Commande du Client feront l’objet d’une
Prestation de collecte. CLEAN. ne garantit pas un horaire de passage fixe pour la Prestation de collecte. La Société est tenue en outre d’une obligation de moyens et non de résultat et ne peut être tenue pour responsable en cas de retard pour des faits indépendants de sa volonté (embouteillage, difficulté d’accès à la voirie, etc.).
En cas de retard dans la réalisation de la Prestation, le Client ne pourra pas réclamer à CLEAN. une quelconque indemnité à titre de préjudice direct ou indirect subi par le Client. Par ailleurs, le Client s’engage à prendre, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des parties communes ou publiques et à garantir la Société contre toute condamnation pouvant intervenir à son encontre en cas de dommages. En outre, si les Contenants sont placés sur la voie publique ou sur un emplacement accessible au public, le Client devra prendre toutes les mesures de signalisation et de sécurité nécessaires afin d’éviter tout accident. Il sera alors seul responsable de tout sinistre éventuel.
Le Client est informé que les équipes de la Société ne participent pas au chargement et remplissage des Contenants et le Client ne peut les solliciter à ce titre le jour de la collecte.
En tout état de cause, pendant l’exécution des interventions, le Client
demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à la disposition des équipes de CLEAN..
     6.3.4. Dispositions applicables aux Prestations de revalorisation et       de traçabilité
          (a) Revalorisation
CLEAN. s’engage à diriger les déchets qui lui sont confiés vers des centres de revalorisation agréés dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas de non-conformité des déchets collectés ou plus généralement en présence de déchets non conformes, l’évacuation des déchets ou le prix de leur traitement seront réalisés aux frais du Client, qui devra, en outre, indemniser CLEAN. de tout dommage consécutif à cette non-conformité. Le Client devra s’assurer que les déchets collectés ne sont pas mélangés à d’autres déchets issus de son activité, et notamment les déchets dangereux.
          (b) Traçabilité
Lors de chaque collecte effectuée, CLEAN. fournit au Client un bon d’enlèvement lequel comprend les éléments caractéristiques de l’enlèvement.
En outre, CLEAN. transmet au Client par l’intermédiaire de sa plateforme, un bordereau de prise en charge des déchets justifiant leur dépôt auprès d’un centre de revalorisation agréé. Tous les documents intermédiaires reçus par le Client au cours de la Prestation seront non-officiels et seulement à titre purement informatif, et ne constitueront qu’un justificatif du travail
réalisé.
Le certificat de traçabilité complet et définitif sera transmis par CLEAN. au Client dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réalisation de l’ensemble des Prestations.
ARTICLE 7 GARANTIES DU CLIENT
Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour décider et bénéficier des Services de CLEAN. et garantit la Société contre toute réclamation de Tiers à ce sujet. Il garantit notamment que les déchets objets de la Commande sont des déchets non dangereux et inertes, ou
dangereux et autorisés au sens des stipulations de l’ARTICLE 6.2.2(a),que lesdits déchets sont non contraires à la loi ou à la réglementation en vigueur à la date de la Commande. Le Client se porte garant du respect par l’ensemble des parties prenantes amenés à intervenir sur le chantier de récupérer des déchets quels qu’ils soient. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée pour des motifs de délai de réalisation lors d’une période de forte demande. La Société s’engage à signaler tout retard ou inexécution temporaire des Prestations en raison des motifs précités. Un tel retard ne peut justifier un défaut de paiement du Client

Le Client s’engage à ce titre à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et prendre à sa charge tous les frais et condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile ou professionnelle permettant de couvrir les dommages causés aux Tiers.

ARTICLE 8 RESPONSABILITES
     8.1. Responsabilités de CLEAN.
CLEAN.s’engage à fournir les Services avec diligence, selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur la Société une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. CLEAN. ne pourra être tenue pour
responsable :
–     d’éventuels dégâts, dommages, accidents provoqués par la manipulation des Contenants ;
–     en cas d’utilisation par le Client des Contenants d’une façon non prévue aux présentes et/ou contraire aux recommandations de la Société.
En tout état de cause et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture de Services est limitée aux sommes perçues par la Société au titre dudit service et payé par le Client.
     8.2. Responsabilités du Client
Outre les obligations mises à sa charge au sein des autres articles des présentes CGV, le Client s’engage également à collaborer de manière active et loyale dans le cadre de la réalisation des Prestations par la Société en lui fournissant l’ensemble des éléments, contenus et informations nécessaires à la bonne exécution des présentes, sans quoi la Société ne pourrait être tenue responsable de tout report d’un délai ou de toute inexécution d’une Prestation. De même, en utilisant les Services fournis par CLEAN., le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter
atteinte aux droits de Tiers ou à l’ordre public.

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE
La Société s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Le Client s’engage à conserver confidentiellement tous les documents et
informations qui lui ont été communiqués et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher leur divulgation à des Tiers.
L’obligation de confidentialité des Parties ne peut concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de la divulgation.

ARTICLE 10 IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes CGV, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait audelà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’ARTICLE 12.1.

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement
résolues selon les modalités définies à l’ARTICLE 12.3.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 12 RESILIATION DU CONTRAT
     12.1. Résiliation pour imprévision
La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
     12.2. Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations.

 ncombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résiliation fautive des présentes, 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
12.3. Résiliation pour force majeure
La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire

ARTICLE 13 INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
Commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de CLEAN. chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. Le traitement des informations communiquées à CLEAN. répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement
s’agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
–     Par email, à l’adresse suivante : hello@cleanrecycle.fr ;
–     ou à CLEAN., 6 rue Antoine de St Exupéry, 47550 BOE.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la
CNIL.

ARTICLE 14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus présentés et mis à disposition du Client par CLEAN. reste la propriété exclusive de CLEAN. et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Prestations, la marque, le logo et la charte graphique, CLEAN. et ses partenaires demeurant propriétaires exclusifs de tous ces droits. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
A cet égard, la Société demeure propriétaire de ses outils, ses méthodes, sa documentation propre, son savoir-faire qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre de l’exécution de ce contrat.
Cependant, CLEAN. est autorisé à utiliser pour ses autres clients, à titre onéreux ou non, les mêmes outils, méthodes, documentation propre et savoir-faire que ceux utilisés pour le Client. Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Lors de l’exécution des Prestations, le Client doit fournir de nombreux
documents ainsi, il doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de
reproductions et d’utilisation des éléments graphiques, textuels ou tous
autres éléments destinés à être utilisés. A cet égard, il doit s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments et aux ressources fournis. Dans cette hypothèse, en cas d’atteinte aux droits d’un Tiers, le Client sera seul responsable.
Le Client autorise expressément la Société à le citer comme partenaire
commercial, en reproduisant son nom et logo dans ses plaquettes
publicitaires, sites internet et réseaux sociaux et ce, pendant toute la durée de la relation contractuelle.

ARTICLE 15 INTUITU PERSONAE
Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les Parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un Tiers et, d’autre part de confier à un Tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 16 NULLITE PARTIELLE
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.


ARTICLE 17 LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 CONTACT
Le Client peut contacter CLEAN. pour toutes informations ou réclamations relatives aux Services :
▪     par voie postale à l’adresse suivante : CLEAN. – 6 Rue Antoine
de St Exupéry, 47550 BOE ;
▪     ou par courriel à l’adresse suivante : hello@cleanrecycle.fr ;
▪      Via le formulaire de contact accessible sur le site
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ARTICLE 19 DROIT APPLICABLE & LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en
découlent sont soumises à la loi française.
Pour le Client professionnel, tous les litiges auxquels les opérations
d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre CLEAN. et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel d’AGEN.
Pour le Client consommateur, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui
n’auraient pu être résolues entre CLEAN. et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
De plus, le Client peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants et
R.612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l’opposant à CLEAN. à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. En cas d’échec de règlement amiable avec l’aide du médiateur, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun, le cas échant :
–     Soit devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la
       conclusion du contrat ou de la survenance du fait
      dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la
      consommation) ;
–     Soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou le lieu
      de la livraison effective de la chose selon les conditions de
      l’article 46 du code de procédure civile.