ARTICLE 1 DEFINITIONS
1.1. Définitions générales utilisées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente
Au titre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
CLEAN.                           Désigne la Société par le biais duquel le Client bénéficie des Services ;
Client(s)                         Désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou particulier et ayant effectué une Commande                                                     auprès de CLEAN. en vue de bénéficier des Services ;
Commande                  Désigne tout document signé par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;
CGV                                Désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
Contenants                 Désigne les big-bags destinés à récupérer les déchets, à savoir tout sac en polystyrène tissé pouvant contenir de gros volumes et                                          de grosses charges ;
Parties                           Désigne toute personne qui a signé et a adhéré aux CGV, ainsi qu’aux principes et aux obligations qu’elles contiennent ;
Prestations                  Désigne les prestations effectuées par CLEAN. et relatives aux Services ;
Prix                                 Désigne les tarifs proposés par CLEAN. relatifs à la fourniture des Services ;
Service(s)                    Désigne l’ensemble des services fournis par la Société au profit du Client ;
Société                        Désigne la société CLEAN., Société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est sis 6 Rue de Saint                                                   Exupéry, 47550 BOE, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés d’AGEN sous le n° 908 044 134 ;
Tiers                              Désigne toute autre personne à l’exception des Parties ;

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     4.4. Prix
Les Services sont fournis par la Société aux tarifs vigueur au jour de la
passation de la Commande, selon le barème utilisée par la Société et le devis préalablement établi par CLEAN. et accepté par le Client. Sauf stipulations contraires convenues entre les Parties dans un document signé, les Prix figurant dans la Commande s’entendent fermes. La Société se réserve le droit d’accorder de manière ponctuelle et non déterminée des remises. En tout état de cause, une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. CLEAN.se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

ARTICLE 5 CONDITIONS ET INCIDENTS DE REGLEMENT
     5.1. Dispositions applicables à l’ensemble des Clients
Un acompte pourra éventuellement être exigé lors de la passation de la
Commande. Celui-ci devra être réglé à réception de la facture d’acompte correspondante. CLEAN. ne serait pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en pas la partie du prix à payer d’avance.
     5.2. Dispositions applicables aux Clients professionnels
Le Client professionnel est informé que tout retard de paiement entraînera l’application des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le taux d’intérêt des pénalités de retard sera égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable en France majoré de dix (10) points. En outre, et conformément à la loi, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaire que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du Client pour obtenir le paiement de ses factures.
     5.3. Dispositions applicables aux Clients consommateurs
Le Client consommateur est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate. En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CLEAN. se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations, jusqu’à régularisation des factures. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.
ARTICLE 6 SERVICES
     6.1. Descriptif général des Services fournis par CLEAN.
CLEAN. est une société qui accompagne les professionnels et les particuliers dans leur démarche de tri et dans la gestion de leurs déchets. A cet égard, CLEAN. est en mesure de réaliser les Prestations suivantes :
–         Accompagnement et sensibilisation au tri des déchets ;
–          Estimation de la quantité de déchets générés par le Client ;
–          Mise à disposition des Contenants en vue d’assurer le tri des                        déchets ;
–           Collecte des déchets en un ou plusieurs passages en fonction du              planning défini à l’avance avec le Client ;
–           Recyclage des déchets générés, acheminés vers des centres de                 revalorisation agréés.
–          Traçabilité des déchets.

La Société s’engage quant à elle à respecter les délais convenus avec le Client lors de la Commande et à avertir préalablement le Client de tout événement pouvant avoir pour effet de ne pas respecter le calendrier prévisionnel conclu.
     6.3.2. Dispositions applicables aux Contenants
          (a) Mise à disposition et Utilisation des
Contenants
CLEAN. met éventuellement à la disposition du Client les Contenants en vue
de la récupération des déchets et leur revalorisation auprès de prestataires
agréés.
Préalablement à la première intervention, le Client définit avec CLEAN. le nombre de Contenants nécessaires en fonction de la quantité de déchets qui seraient générés par le chantier. En outre, le Client définit également avec CLEAN. les emplacements sur lesquels seront déposés les Contenants
prévus à la Commande. A cet égard, le Client se chargera de rendre les emplacements accessibles pour l’exercice des Prestations. Le placement des Contenants incombe au Client, sous son entière responsabilité, notamment en matière de sécurité. En aucune circonstance la responsabilité de CLEAN. ne pourra être engagée en cas de non-respect de ces consignes et de la réglementation en vigueur sur le lieu du chantier.
Le Client s’engage, pour lui-même, pour ses personnels, préposés, et de manière générale pour l’ensemble des parties prenantes intervenant sur le lieu d’exploitation, à utiliser les Contenants fournis par CLEAN. en conformité avec leur destination à l’exclusion de toute autre utilisation. Le Client prend acte que l’ensemble des installations et équipements ainsi que les Contenants mis à sa disposition ne pourront être manipulées et
manutentionnées que par CLEAN. et ses équipes.
Dès lors, chaque Contenant installé sur le chantier est réservé uniquement à ce chantier en question et tout surplus anormal constaté entre deux Prestations de collecte fera l’objet d’une enquête et d’une éventuelle facturation de la part de CLEAN. s’il est relevé que les quantités sont trop
importantes. En outre, toute dégradation qui serait constatée par la Société sur les installations, équipements et sur les Contenants, pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
En tout état de cause, l’ensemble des installations, équipements et Contenants mis à la disposition du Client par la Société sont de la responsabilité du Client.
          (b) Obligations du Client au regard des Contenants
Dès la réception des Contenants, le Client en assume la garde matérielle et juridique et est responsable de tout dommage qui y serait causé. Même en cas d’absence du Client, ce dernier continue d’assumer la responsabilité des Contenants ainsi que les risques, accidents et dommages éventuels,
notamment pour avoir laissé les Contenants sans surveillance.
La responsabilité de la Société ne pourra jamais être recherchée en cas de dommages et accidents ayant intervenu du fait de la non-surveillance des Contenants.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenu responsable au titre des
Contenants ou de leur utilisation pour tous préjudices en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Client envers des Tiers.
     6.3.3. Dispositions applicables à la Prestation de collecte
          (a) Etablissement d’un planning de collecte
Avant toute intervention, CLEAN. et le Client établissent un planning afin de déterminer le nombre de collectes à effectuer et les dates d’enlèvement.
Pour les collectes programmés, le nombre de collectes et les dates d’enlèvement sont ainsi déterminés d’un commun accord entre CLEAN. et le Client. Pour les collectes exceptionnels, en raison des disponibilités de ses équipes et des périodes de forte demande, CLEAN. se laisse un délai
maximum de 7 jours pour intervenir à raison de toute demande ou manifestation du Client qui aurait pour but de déclencher une étape de collecte.
Quel que soit le type de chantier, le Client est informé que toute demande supplémentaire ou exceptionnelle vis-à-vis du planning de collecte défini en amont dans le contrat fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
(b) Collecte
CLEAN. s’engage à collecter les déchets générés par le Client suivant les conditions précisées par ce dernier dans sa Commande aux fins de recyclage et de valorisation. La collecte est effectuée par les équipes de CLEAN.. A cet égard, la Société s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel toutes les normes et procédures en vigueur chez le Client, notamment les
normes de sécurité qui lui ont été communiquées, ainsi que les dispositions
du règlement intérieur en vigueur sur son lieu d’intervention.

Le Client s’engage à ce titre à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et prendre à sa charge tous les frais et condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile ou professionnelle permettant de couvrir les dommages causés aux Tiers.

ARTICLE 8 RESPONSABILITES
     8.1. Responsabilités de CLEAN.
CLEAN.s’engage à fournir les Services avec diligence, selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur la Société une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. CLEAN. ne pourra être tenue pour
responsable :
–     d’éventuels dégâts, dommages, accidents provoqués par la manipulation des Contenants ;
–     en cas d’utilisation par le Client des Contenants d’une façon non prévue aux présentes et/ou contraire aux recommandations de la Société.
En tout état de cause et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture de Services est limitée aux sommes perçues par la Société au titre dudit service et payé par le Client.
     8.2. Responsabilités du Client
Outre les obligations mises à sa charge au sein des autres articles des présentes CGV, le Client s’engage également à collaborer de manière active et loyale dans le cadre de la réalisation des Prestations par la Société en lui fournissant l’ensemble des éléments, contenus et informations nécessaires à la bonne exécution des présentes, sans quoi la Société ne pourrait être tenue responsable de tout report d’un délai ou de toute inexécution d’une Prestation. De même, en utilisant les Services fournis par CLEAN., le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter
atteinte aux droits de Tiers ou à l’ordre public.

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE
La Société s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Le Client s’engage à conserver confidentiellement tous les documents et
informations qui lui ont été communiqués et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher leur divulgation à des Tiers.
L’obligation de confidentialité des Parties ne peut concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de la divulgation.

ARTICLE 10 IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes CGV, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait audelà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’ARTICLE 12.1.

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement
résolues selon les modalités définies à l’ARTICLE 12.3.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 12 RESILIATION DU CONTRAT
     12.1. Résiliation pour imprévision
La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
     12.2. Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations.

–
ARTICLE 17 LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 CONTACT
Le Client peut contacter CLEAN. pour toutes informations ou réclamations relatives aux Services :
▪     par voie postale à l’adresse suivante : CLEAN. – 6 Rue Antoine
de St Exupéry, 47550 BOE ;
▪     ou par courriel à l’adresse suivante : hello@cleanrecycle.fr ;
▪      Via le formulaire de contact accessible sur le site
       https://cleanrecycle.fr/contact.

ARTICLE 19 DROIT APPLICABLE & LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en
découlent sont soumises à la loi française.
Pour le Client professionnel, tous les litiges auxquels les opérations
d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre CLEAN. et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel d’AGEN.
Pour le Client consommateur, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui
n’auraient pu être résolues entre CLEAN. et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
De plus, le Client peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants et
R.612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l’opposant à CLEAN. à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. En cas d’échec de règlement amiable avec l’aide du médiateur, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun, le cas échant :
–     Soit devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la
       conclusion du contrat ou de la survenance du fait
      dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la
      consommation) ;
–     Soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou le lieu
      de la livraison effective de la chose selon les conditions de
      l’article 46 du code de procédure civile.